Le site de Muret : une implantation dans le respect des démarches réglementaires préalables

démarches administratives

Depuis l’acquisition du site de Muret, le projet porté par la société CHIMIREC SOCODELI, a respecté en tout point chacune des étapes et des démarches réglementaires requises.

Rappel chronologique des démarches

Novembre 2016 :
obtention du récépissé de déclaration pour l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les activités de tri, transit et regroupement de Déchets Industriels Non Dangereux (DIND) et de Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE).

Mai 2017 :
dépôt d’une demande d’autorisation d’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) élargie aux Déchets Industriels Dangereux (DID).

Le dossier comporte :

Mai 2017 :
dépôt d’une demande de permis de construire.

Juillet 2017 :
avis émis par l’Autorité Environnementale concernant le dossier de demande d’autorisation d’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) élargie aux Déchets Industriels Dangereux (DID).

Du 16 octobre au 16 novembre 2017 :
enquête publique et avis favorable du
commissaire enquêteur en date du 29 décembre 2017.

Février 2018 :

réunion organisée avec l’association ORDECO (Observatoire régional des déchets et de l’économie circulaire en Occitanie) à laquelle ont assisté :

Le compte-rendu de cette réunion est diffusé plubliquement sur le site de l’ORDECO : https://www.ordeco.org/files/Groupe-Technique-et-Reglementation/CHIMIREC/Arrete-d-ouverture-d-enquete-publique-2.pdf

Mars 2018 :
nouvel avis de l’Autorité environnementale.

Avril 2018 :
des courriers d’information ont été envoyés aux mairies de Muret, Saubens, Pins-Justaret, Roquettes, Roques, Seysses, Frouzins, Villeneuve-Tolosane et Pinsaguel proposant notamment aux élus et riverains de visiter le site de CHIMIREC SOCODELI à Carcassonne (11).

Du 23 avril au 28 mai 2018 :
seconde enquête publique
Rappel du contexte :
Suite à la première enquête publique, une décision prise par le Conseil d’État le 6 décembre 2017 est venue annuler l’avis de l’autorité environnementale du 11 septembre 2017 relatif au projet. Selon cette décision, le Préfet de région n’est plus maintenu en qualité d’autorité environnementale.  L’avis initial concernant le dossier CHIMIREC SOCODELI a été suspendu.
CHIMIREC SOCODELI a accepté la décision de reprendre la procédure au stade de l’avis de l’Autorité environnementale puis d’organiser une nouvelle étape de consultation du public. Au regard des réglementations en vigueur, le dossier présenté une seconde fois à l’Autorité environnementale a été identique en tout point de vue à celui déposé initialement. Ce dossier avait déjà fait l’objet d’une instruction par les services de la DREAL. Les réponses et informations complémentaires formulées à l’issue de la première enquête publique n’ont pas pu être reprises.

Mai 2018 :
à la demande des riverains de Saubens et Roquettes, une séance d’information a été dispensée sur le site de Muret par le directeur du site de Carcassonne (11), porteur du projet. Par ailleurs, un courrier a été adressé à toutes les municipalités concernées par le projet, proposant l’organisation par CHIMIREC de séances d’information à destination du public.